Charte de protection de la vie privée

Objet

La présente charte est établie par l’entreprise dont le siège social est situé 8 Ivan Shishman, 8000 Burgas (Bulgaria), numéro de TVA BU 203996295, représentée par son Administrateur-Délégué, ci-après dénommé « le responsable du traitement ».

L’objet de la présente Charte est d’informer les visiteurs du site web hébergé à l’adresse www.investimmo-bg.com (ci-après dénommé le « site web »), ainsi que les clients et prospects (dénommés collectivement « le client ») du responsable du traitement de la manière dont les données à caractères personnels sont récoltées et traitées par celui-ci.

Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses clients, et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractères personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.


Base légale

La présente Charte s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement à respecter la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « le Règlement Général sur la protection des données ou RGPD » entrant en vigueur à partir du 25 mai 2018).


Consentement

En accédant au site web et en l’utilisant, en prenant contact avec le responsable du traitement (par courriel, par téléphone, par SMS ou par courrier postal), en entamant des mesures pré-contractuelles ou contractuelles (option/réservation de location, contrat de bail de location), le client déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-après, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que le responsable de traitement collecte et traite ses données à caractère personnel qu’il communique au moyen du site web, dans l’agence ou par téléphone ou par courriel, pour les finalités indiquées ci-après.


Contact et Responsable du traitement

Notre entreprise est le responsable du traitement de vos données et son siège social se situe 8 Ivan Shishman, 8000 Burgas (Bulgaria). Pour toutes informations supplémentaires, l’adresse de contact est contact@investimmo-bg.com.


Finalité

Nous collectons vos données dans un but de gestion de la clientèle (demande d’information sur les biens d'investissements mis en vente ou en location, demande de visites, demande de plans et de prix, …) et les données collectées sont gardées par notre entreprise aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à cette finalité, sans jamais dépasser le délai de 10 ans, à compter de la fin de la relation contractuelle qui lie le client avec le responsable du traitement.


Base juridique du traitement

Conformément à l’article 6 du RGPD, les données récoltées sont traitées car elles sont nécessaires à l’exécution de nos recherches de candidats locataires en vue notamment de planifier les visites des biens et/ou d’envoyer des informations relatives aux biens mis en vente ou en location, et éventuellement par la suite établir les contrats de vente et/ou de locations avec les acehteurs et/ou locataires sélectionnés.


Droits des personnes concernées

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant en nous envoyant un e-mail ou un courrier aux adresses ci-avant indiquées. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.


Transmission aux tiers

En tant que responsable des données, nous nous engageons à ne pas transmettre ou stocker les données que vous nous communiquez à des tiers. Nous faisons néanmoins exception à cet engagement en ce qui concerne nos commettants éventuels qui nous confient une mission de gestion locative de biens, et pour lesquels nous serions obligés de les informer sur les candidats potentiels locataires au travers de rapport de visites, ainsi qu’aux sociétés en charges d’héberger dans le cloud les données. Nous nous engageons également à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.

Utilisation de cookies

Le responsable du traitement entend informer les visiteurs du site web de l'utilisation de cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur des visiteurs du site. Ils contiennent des informations comme par exemple la préférence linguistique de l'internaute, de manière à ce qu'il ne doive pas à nouveau introduire ces informations lors d'une prochaine visite sur ce même site Internet.

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@INVESTIMMO-BG - 1 mai 2019 - Version 2.0